Convention collective de la propreté

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-28.936 Cour de cassation

[...] Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que le marché litigieux avait été repris par une entreprise adaptée, a décidé à bon droit que la convention collective nationale des entreprises de propreté n'était pas applicable et que la société Atlantis était demeurée l'employeur du salarié ; [...]

13/06/2019 convention collective nationale des entreprises de propreté n'était pas applicable et que la société Atlantis était demeurée l'employeur du salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-28.937 Cour de cassation

[...] Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le marché litigieux avait été repris par une entreprise adaptée, a décidé à bon droit que la convention collective nationale des entreprises de propreté n'était pas applicable et que la société Atlantis était demeurée l'employeur de la salariée ; [...]

13/06/2019 convention collective nationale des entreprises de propreté n'était pas applicable et que la société Atlantis était demeurée l'employeur de la salariée