Convention collective de la propreté

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 12-29.027 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse selon l'article 11.07 de la convention collective des entreprises de propreté le versement d'une prime d'expérience est dû aux salariés comptant au moins quatre ans d'ancienneté dans la branche d'activité ; que selon ce texte conventionnel l'ancienneté « s'appréci e dans la branche professionnel… [...]

07/05/2014 convention collective des entreprises de propreté le versement d'une prime d'expérience est dû aux salariés comptant au moins quatre ans d'ancienneté dans la branche d'activité

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-29.037 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse selon l'article 11.07 de la convention collective des entreprises de propreté le versement d'une prime d'expérience est dû aux salariés comptant au moins quatre ans d'ancienneté dans la branche d'activité ; que selon ce texte conventionnel l'ancienneté «s'appréci e dans la branche professionnell… [...]

09/04/2014 convention collective des entreprises de propreté le versement d'une prime d'expérience est dû aux salariés comptant au moins quatre ans d'ancienneté dans la branche d'activité