Convention collective de la propreté

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 20-21.506 Cour de cassation

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 402 F-D Pourvoi n° Q 20-21.506 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]

19/04/2023 convention collective nationale des entreprises de propreté, la société entrante doit garantir la même rémunération que le contrat initial