Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.186
Cour de cassation
[...] Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Attendu qu'en droit ; L'article L. 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi L'article L. 2262-1 prévoit que l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires Attendu qu'en l'espèce,… [...]