Convention collective de la propreté

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 mai 2026, 23/02814 Cour d'appel

[...] M. [J] s'est donc justement vu appliquer par la société [2] la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés et il n'a subi aucune inégalité de traitement au regard de la situation des salariés affectés sur le même marché public qui se sont vu appliquer la convention collective nationale du déchet à la… [...]

18/05/2026 convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés et il n'a subi aucune inégalité de traitement au regard de la situation des salariés affectés sur le même marché public qui se son

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 mai 2026, 23/02813 Cour d'appel

[...] M. [A] s'est donc justement vu appliquer par la société [2] la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés et il n'a subi aucune inégalité de traitement au regard de la situation des salariés affectés sur le même marché public qui se sont vu appliquer la convention collective nationale du déchet à la… [...]