Convention collective de la propreté
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° B 19-23.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 20… [...]
[...] En effet, si MM. [J], [T], [M], [A], [Q], [E] [Y], [U], [X], [K] et [W] se voient appliquer cette convention, il apparaît qu'ils en ont tous bénéficié à la faveur du transfert de leur contrat de travail opéré le 1er novembre 2014, en application de l'annexe 7 à la convention collective des entreprises de propreté et services associés, à… [...]