Convention collective de la propreté

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 mai 2026, 23/02814 Cour d'appel

[...] La société [1] soutient que la relation de travail entre M. [J] et la société [2] relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés tandis qu'elle applique la convention collective nationale des activités du déchet de sorte que le contrat de travail de M. [J] n'a pas pu lui être transféré p… [...]

18/05/2026 convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés tandis qu'elle applique la convention collective nationale des activités du déchet de sorte que le contrat de travail de M

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 mai 2026, 23/02813 Cour d'appel

[...] La société [1] soutient que la relation de travail entre M. [A] et la société [2] relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés tandis qu'elle applique la convention collective nationale des activités du déchet de sorte que le contrat de travail de M. [A] n'a pas pu lui être transféré p… [...]