Convention collective de la propreté
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 823 FS-D Pourvoi n° R 18-24.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La soci… [...]
[...] 2. ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important que certains salariés n'exercent pas cette activité ; que l'application d'une convention collective doit être déterminée au regard des seules dispositions qui définissent son champ d'application professionne… [...]
[...] 2. ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important que certains salariés n'exercent pas cette activité ; que l'application d'une convention collective doit être déterminée au regard des seules dispositions qui définissent son champ d'application professionne… [...]
[...] 2. ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important que certains salariés n'exercent pas cette activité ; que l'application d'une convention collective doit être déterminée au regard des seules dispositions qui définissent son champ d'application professionne… [...]
[...] 2°) ALORS QUE la société AAF La Providence II a fait valoir que seuls des salariés qui lui avaient été transférés avant le 1er janvier 2010 bénéficiaient d'une prime contractuelle de 13ème mois qu'elle était tenue de leur verser en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et que ni la l… [...]
[...] ALORS, DE TROISIEME PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE selon les dispositions combinées des articles L. 132-5 et L. 132-5-1, une entreprise est liée par les dispositions des conventions et accords collectifs de branche étendus dont relève son activité principale ; que l'article 1er de l'annexe VII de la Convention Collective des entreprises d… [...]
[...] 1 / que l'Entreprise ferroviaire avait fait valoir dans ses conclusions que le calcul de rappel de salaire de Mme X... était erroné dès lors que la prime d'ancienneté de 8 % avait été remplacée à compter du 1er janvier 1995 par une prime d'expérience dont le pourcentage était plus faible (article 1107 de la Convention collective des entr… [...]