Convention collective de la propreté

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-16.779 Cour de cassation

[...] 1/ ALORS QUE les dispositions de l'article 7-2 II de la convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 prévoient que « Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent dispositif et s'impose donc au salarié dans les conditions prévues ci-dessous. Le but de celui-ci est de protége… [...]

23/10/2019 convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 prévoient que « Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent dispositif et s'impose donc au