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Convention collective

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Convention collective de la propreté

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.184 Cour de cassation

[...] « L'accord du 29 mars 1990, fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII), annexé à la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et abrogé au 1er août 2012, prévoit en son article 2-II : "B - Modali… [...]

16/01/2019 convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, entrées en vigueur le 1er août 2012, ni celles des accords du 4 novembre 1992 et du 13 février 1997 versés aux débats, concernant l
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.186 Cour de cassation

[...] « L'accord du 29 mars 1990, fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII), annexé à la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et abrogé au 1er août 2012, prévoit en son article 2-II : "B - Modali… [...]

16/01/2019 convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, entrées en vigueur le 1er août 2012, sont inapplicables en l'espèce, comme celles de l'article 1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.187 Cour de cassation

[...] « L'accord du 29 mars 1990, fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII), annexé à la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et abrogé au 1er août 2012, prévoit en son article 2-II : "B - Modali… [...]

16/01/2019 convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, entrées en vigueur le 1er août 2012, sont inapplicables en l'espèce, comme celles de l'article 1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.185 Cour de cassation

[...] Au cours de l'ensemble de la période de janvier à juin 2004, son salaire brut total moyen pour le même horaire de travail, compte tenu de l'évolution de son coefficient, a été de 1 772,84 €, soit 1 813 € en incluant le prorata de 13ème mois. Ce constat valant également pour la période postérieure, il apparaît donc au vu des explications… [...]

16/01/2019 convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, entrées en vigueur le 1er août 2012, ni celles des accords du 4 novembre 1992 et du 13 février 1997 versés aux débats, concernant l