Convention collective de la propreté
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] « 1°/ qu'en vertu de l'article 7-2-I de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de l'intégralité du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui, étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée, justifie notamment ne pas être absent depuis 4 mo… [...]
[...] 3/ ALORS QU'aux termes de l'article 7-2 II de la convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, « L'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra l'ensemble des clauses attachées à celui-ci » ; que l'article 7-4 précise que « A l… [...]
[...] Vu les articles L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ; [...]
[...] Vu les articles L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ; [...]
[...] Vu les articles L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ; [...]
[...] 1°/ que le renouvellement de la période d'essai doit intervenir selon les conditions fixées par l'accord de branche applicable à la relation de travail ; que la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 prévoit en son article 4.1.2 que la période d'essai pourra être renouvelée en cas de nécessitée tec… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE le juge tranche le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable ; que l'article 6.4.2 de la convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 étendue par arrêté du 23 juillet 2012, a intégré à la convention collective l'accord étendu du 14 octobre 1996 relatif aux temps de repos… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 271 FS-D Pourvoi n° R 14-14.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le p… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'employeur de Monsieur Lahcen X... depuis le 1er juin 2013 Considérant qu'aux termes de l'article 7. 2 de la convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, en cas de changement de prestataire, celui qui reprend le marché s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté à celui-ci qui… [...]
[...] Vu l'article 11.07 de la convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 dans sa rédaction alors en vigueur ; [...]