Convention collective de la propreté

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2015, 14-21.485 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QUE c'est à celui qui invoque une fraude qu'il appartient de l'établir ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'entreprise sortante avait transmis à l'entreprise entrante un avenant au contrat de travail du salarié affecté sur le site litigieux faisant ressortir qu'il y était affecté depuis au moins six mois ; que l'e… [...]

10/12/2015 convention collective nationale des entreprises de propreté, de l'article 1315 du Code civil et du principe selon lequel la fraude corrompt tout