Convention collective prévention et sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-40.834
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'en application de l'accord du 5 mars 2002 applicable aux personnels rattachés la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité lorsque, sans raison valable, la société entrante n'a pas rempli son obligation conventionnelle de convocation du salarié en vue de la reprise de son contrat de travail, refu… [...]