Convention collective prévention et sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-40.834
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'entreprise sortante peut conserver tout ou partie de son personnel en vue de l'affecter à d'autres marchés ; que si elle décide de mettre en oeuvre la procédure de transfert de tout ou partie de son personnel à l'entreprise entrante, elle doit communiquer à celle-ci la liste du personnel transférable qui, selon les critères vis… [...]