Convention collective prévention et sécurité

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-22.025 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes a retenu que l'irrégularité des contrats à durée déterminée justifiait la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; que la société STAND UP s'oppose à cette requalification en soutenant : - qu'elle exerce une… [...]

31/01/2018 convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité applicable en l'espèce conclure des contrats à durée déterminée ou à temps partiel en cas de nécessité ou en raison de services limité