Convention collective prévention et sécurité

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-25.563 Cour de cassation

[...] 3°) ALORS encore QUE, les juges ne peuvent ajouter à la loi ou la convention collective une conditions qu'elle ne prévoit pas ; qu'en déboutant le salarié pour la raison qu'il n'apportait pas les justificatifs des frais engagés pour l'entretien de son uniforme, quand l'exigence d'un justificatif pour le bénéfice des frais d'entretien éta… [...]

14/02/2018 convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité applicable aux seuls emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, ladite l'annexe