Convention collective prévention et sécurité

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-40.834 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LA RUPTURE, EN DROIT, que l'accord du 5 mars 2002 a été conclu notamment "en vue... de préserver l'emploi" et fixe des conditions de reprise de tout ou partie du personnel et il est expressément précisé qu'il n'est pas exclusif d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du tra… [...]

19/10/2010 convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, affectés sur un site dont le marché change de prestataire

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.722 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE L'accord du 5 mars 2002 s'applique aux personnels rattachés à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, affectés sur un site dont le marché change de prestataire. La définition conventionnelle du site est la suivante : " On entend par site l'ensemble des missions de sécurité effectuée… [...]

02/12/2009 convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, affectés sur un site dont le marché change de prestataire