Convention collective des entreprises de prévention

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-15.266 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le salaire qui lui était dû pour la période du 19 au 31 mars 2012 lui a été réglé avec le salaire d'avril 2012. ( ) sur la recevabilité de la demande en résiliation judiciaire : Au terme de sa saisine du conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 4 juin 2012, M. Y... a sollicité la condamnation de la SARL Pros… [...]

23/11/2017 convention collective nationale des entreprises de prévention prévoit qu'il est versé au salarié en incapacité temporaire de travail, sous réserve qu'il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité socia