Convention collective des entreprises de pompage, traitement et distribution d'eau

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-14.203 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés soutenues oralement à l'audience, qui revendiquaient le statut de cadre en application également de la convention collective des entreprises de pompage, traitement et distribution d'eau du 6 juillet 1972 et de l'accord interentreprises du 12 novembre 2008, la cour d'appel a… [...]

19/06/2013 convention collective des entreprises de pompage, traitement et distribution d'eau du 6 juillet 1972 et de l'accord interentreprises du 12 novembre 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-14.205 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'examinant les fonctions effectivement remplies par le salarié au regard des dispositions de la convention collective des entreprises de pompage, traitement et distribution d'eau du 6 juillet 1972, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, a constaté, que le salarié… [...]

19/06/2013 convention collective des entreprises de pompage, traitement et distribution d'eau du 6 juillet 1972, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle,