Convention collective des entreprises de logisti
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1313 F-D Pourvoi n° N 20-13.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA CO… [...]
[...] Pour infirmation du jugement déféré, M. [X] réclame à hauteur de cour une classification d'employé III E de la convention collective des entreprises de logistique de communication au titre de ses fonctions de conducteur confirmé et de chauffeur poids lourds, estimant que celle-ci n'a jamais été prise en considération au titre de sa rémun… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la convention collective applicable, l'article L. 2261-2 du code du travail dispose que « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » ; qu'il est constant que les sociétés intimées exercent l'activité de dépôt de presse employant par ailleurs des ve… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « M. V... F... a été initialement engagé par la Sa BAYARD HACHETTE ROUTAGE (BFIR) dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps plein sur la période du 22 février au 30 avril 1999 pour y occuper les fonctions d'agent de routage débutant au coefficient 96 du barème ouvrier de l'accord collectif de branche… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que M. Y… [...]
[...] Attendu selon le jugement attaqué, qu'engagé le 17 juin 1998 par la société Soprodif en qualité de porteur de journaux, M. X... a été licencié le 13 février 2008 ; qu'invoquant l'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d… [...]
[...] Vu les articles L. 124-3,6 et L. 124-4-2 alinéa 1er du code du travail, ensemble l'accord du 16 juin 1993 annexé à la Convention collective des entreprises de logistique et de publicité directe ; [...]
[...] Attendu que la société Publitrans fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2001), rendu en matière de référé, de l'avoir condamnée au paiement, à titre de provision, d'une somme correspondant à une prime de 13ème mois due en vertu de la Convention collective nationale des entreprises de logistique et de publicité directe pour les a… [...]
[...] Attendu que M. X..., engagé le 16 décembre 1995 par la société Dailler presse diffusion en qualité de chauffeur-livreur, a revendiqué l'application de la convention collective des entreprises de logistique et de publicité directe et a réclamé diverses sommes à titre de rappel de salaire, primes et indemnités en exécution de cette convent… [...]
[...] Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Evreux, 18 décembre 1996), que M. X... a travaillé pour la société Diffusion Plus suivant contrat à durée déterminée du 3 janvier 1994 au 30 juin 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte qu'il n'a pas dénoncé dans le délai de deux mois ; qu'il a ultéri… [...]