Convention collective des entreprises de la distribution directe, applicable au 1er juillet 2005

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 12-23.844 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « sur les frais de déplacement, il est constant que Madame X... utilisait son véhicule personnel pour se rendre à dépôt afin de charger les journaux, puis qu'elle faisait sa distribution avec ledit véhicule. La convention collective nationale des entreprises de la distribution directe, applicable au 1er juillet 2005, prévo… [...]

15/10/2014 convention collective nationale des entreprises de la distribution directe, applicable au 1er juillet 2005, prévoit, en son annexe III, que l'employeur doit rémunérer le temps de déplacement effectué par le dist