Convention collective des entreprises de l'industrie et du commerce en gros des viandes

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-11.722 Cour de cassation

[...] 1°/ que l'usage d'entreprise plus favorable aux salariés prime sur les dispositions de la convention collective ; que la preuve de l'usage peut être rapportée par tous moyens ; qu'au cas d'espèce, en niant l'existence d'un usage au sein de la société Soviba VB, selon lequel les temps de pause étaient assimilés à du temps de travail effec… [...]

30/11/2011 convention collective nationale des entreprises de l'industrie et du commerce en gros des viandes, ensemble le principe fondamental du droit du travail selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus fa

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1989, 86-43.612 Cour de cassation

[...] que présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, il est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'activité de la société Musquin consistait dans le commerce en gros et rentrait dans le champ d'application de la convention collective nati… [...]

31/10/1989 convention collective nationale des entreprises de l'industrie et du commerce en gros des viandes