Convention collective des entreprises de gardiennage, dont l'application n'était pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2002, 00-43.471
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il ne résulte, ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. X... ait soutenu que la décision de son employeur de le muter dans un nouveau poste, en janvier 1996, avait été prise en violation des dispositions de la convention collective des entreprises de gardiennage, dont l'application n'était pas invoquée ; que c… [...]