Convention collective des entreprises de courtage d'assurance ou/et de réassurances
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-25.550
Cour de cassation
[...] ( ) Sur les demandes subséquentes à la prise d'acte ayant les effets d'un licenciement. Lorsque la prise d'acte est prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la rupture est fixée à la date d'envoi de la lettre de rupture. Le salarié a alors droit aux indemnités d… [...]