Convention collective des entreprises de commerce et de commission
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2000, 97-44.358
Cour de cassation
[...] Vu l'article 30 bis de la Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1998, 96-42.550
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle, d'une indemnité de préavis au-delà de trois mois et d'un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités différentes, la convention co… [...]