Convention collective des entreprises de commerce de gros

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-17.865 Cour de cassation

[...] 1. ALORS QUE l'article 2.2. de l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, annexé à la convention collective des entreprises de commerce de gros, prévoit que les entreprises peuvent organiser la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos, sans définir le nombre de jours de rep… [...]

13/06/2018 convention collective des entreprises de commerce de gros, prévoit que les entreprises peuvent organiser la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos, sans définir le nombre de jours d

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-13.970 Cour de cassation

[...] 1° - ALORS QUE un salarié ne peut prétendre à un niveau de qualification supérieur que s'il exerce en fait les fonctions correspondants à la qualification qu'il revendique, peu important les mentions figurant sur son bulletin de paie ; qu'en déduisant de ce que les bulletins de paie de la salariée mentionnaient une qualification de secré… [...]

07/05/2014 convention collective nationale des entreprises de commerce de gros