Convention collective des entreprises d'installation, d'entretien et dépannage de matériel aéroli
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2002, 99-45.279
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'en faisant application au salarié des dispositions de l'article 1-2 de la Convention collective des entreprises d'installation, d'entretien et dépannage de matériel aérolique et thermique,… [...]