Convention collective des entreprises d'architecture prévoient

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-14.916 Cour de cassation

[...] 1°- ALORS QUE si les articles V. 1. 1 et V. 1. 4 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture prévoient que l'architecte en titre est classé au niveau IV, position 1, coefficient 430, le salarié qui a le titre d'architecte et qui est inscrit à l'ordre des architectes n'est pas de fait architecte en titre ; que l'a… [...]

23/09/2015 convention collective nationale des entreprises d'architecture prévoient que l'architecte en titre est classé au niveau IV, position 1, coefficient 430, le salarié qui a le titre d'architecte et qui est inscrit

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2015, 14-11.896 Cour de cassation

[...] AU MOTIF QUE M. X... sollicite le paiement de la somme de 62,50 ¿ au titre du surcoût de sa prime d'assurance liée à l'utilisation professionnelle de son véhicule personnel ; que M. Y... conteste cette demande au motif que M. X..., qui n'a effectué aucun déplacement professionnel sur la période concernée, percevait des indemnités kilomét… [...]

02/07/2015 convention collective des entreprises d'architecture prévoient que si le salarié doit souscrire une assurance complémentaire en cas d'utilisation de son véhicule personnel pour les besoins de son activ