Convention collective des entreprises artistiques et culturelles n'était pas

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 5 avril 2013, 12/00236 Cour d'appel

[...] C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a dit que la convention collective des entreprises artistiques et culturelles n'était pas applicable à la relation de travail, ce point n'étant au demeurant plus discuté. [...]

05/04/2013 convention collective des entreprises artistiques et culturelles n'était pas applicable à la relation de travail, ce point n'étant au demeurant plus discuté

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2002, 00-40.524 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles n'était pas applicable et d'avoir, en conséquence, limité le montant des indemnités de licenciement et de préavis avec congés payés, alors, selon le moyen : [...]

16/01/2002 Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles n'était pas applicable et d'avoir, en conséquence, limité le montant des indemnités de licenciement et de préavis avec congés payés