Convention collective des entreprise et exploitations agricoles du Puy-de-Dôme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2002, 02-81.689
Cour de cassation
[...] faire un grand nombre d'heures supplémentaires au cours de la période de noël ou des périodes de pointe sans qu'elles soient rémunérées en tant que telles, avec une rémunération uniforme toute l'année, était admis par certains salariés, il était contesté par d'autres et avait donné lieu à des plaintes ; que l'on ne peut donc considérer q… [...]