Convention collective des entrepôts d'alimentation était inapplicable aux parties, faute d'avoir fait l'objet d'un arrêté d'extension
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des conclusions de l'employeur, que celui-ci ait soutenu devant les juges du fond que l'annexe XII de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation était inapplicable aux parties, faute d'avoir fait l'objet d'un arrêté d'extension ; que l… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des conclusions de l'employeur, que celui-ci ait soutenu devant les juges du fond que l'annexe XII de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation était inapplicable aux parties, faute d'avoir fait l'objet d'un arrêté d'extension ; que l… [...]