Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-42.490
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 17 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation devenu 3-7-3 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que seules les heures supplémentaires exceptionnelles sont exclues de l'assiette de calcul de la prime… [...]