Convention collective des enquêteurs telle qu'elle résulte d'un accord du 16 décembre 1991

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004, 03-10.611 Cour de cassation

[...] 3 / que d'autre part l'annexe IV à la dite convention collective nationale, relative aux enquêteurs telle qu'elle résulte d'un accord du 16 décembre 1991 est partie intégrante de cette convention et inclut ceux-ci dans son champ d'application, ainsi qu'il est prévu par le préambule de ladite convention, quand bien même feraient-il l'obje… [...]

27/10/2004 convention collective nationale, relative aux enquêteurs telle qu'elle résulte d'un accord du 16 décembre 1991 est partie intégrante de cette convention et inclut ceux-ci dans son champ d'application, ainsi qu'i