Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment était applicable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-26.863
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1995 en qualité de technicien par la société Forclum Provence, aux droits de laquelle se trouve la société Forclum PACA ; que la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment était applicable ; que le salarié a saisi la juridi… [...]