Convention collective du bâtiment

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-26.863 Cour de cassation

[...] 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la somme qui lui avait été versée était inférieure à la rémunération nette à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait travaillé, la cour d'appel a violé les articles 6.4 et 6.5 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment en date du 12 juillet 2… [...]

11/07/2012 convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et D

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2012, 10-26.864 Cour de cassation

[...] 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la somme qui leur avait été versée était inférieure à la rémunération nette à laquelle ils auraient pu prétendre s'ils avaient travaillé, la cour d'appel a violé les articles 6.4 et 6.5 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment en date du 12 ju… [...]

15/05/2012 convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et D