Convention collective des employés, Techniciens et Agents de maîtrise des Travaux Publics du 12 juillet 2006

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des employés, Techniciens et Agents de maîtrise des Travaux Publics du 12 juillet 2006. [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° A 20-10.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 M… [...]

[...] La cour retient qu'au temps de la conclusion du contrat de travail, les parties avaient déjà l'obligation de soumettre leurs relations contractuelles aux dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 qui avait été étendue par arrêté du 15 juin 200… [...]

[...] Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 8.1 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ; [...]

[...] 4°/ que les heures effectuées le dimanche sont majorées de 100 % ; qu'après avoir constaté que M. Y... avait effectué 20 heures de travail le dimanche, ce qui ouvrait droit à une majoration de 100 %, la cour d'appel ne pouvait retenir que ces heures ont été récupérées au titre du repos compensateur, sans violer l'article 4.2.11 de la con… [...]

[...] 1° ALORS QUE la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'en déboutant M. Z... de sa demande tendant à la reconnaissance d'un classement au niveau F et subsidiairement E, sans aucunement préciser les fonctions réellement exercées par lui, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision… [...]

[...] 3° - ALORS en toute hypothèse QUE la classification professionnelle s'apprécie uniquement au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en tirant de ce que des clients ou partenaires attestaient que le salarié leur avait été présenté sous la qualification de conducteur de travaux, et de ce que la pièce n° 30 produite pa… [...]

[...] 3° - ALORS en toute hypothèse QUE la classification professionnelle s'apprécie uniquement au regard des fonctions réellement exercées par le salarié; qu'en tirant de ce que des collègues attestaient que le salarié exerçait des fonctions de conducteur de travaux, et de ce que certaines pièces le désignaient comme « conducteur de travaux »… [...]

[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Le régime équivalent : Conformément à l'article 7. 2. 4 de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, en cas de déplacement à l'étranger de plus de trois mois, l'avenant au contrat de travail signé avant le départ effectif du salar… [...]

[...] Vu l'article 8.5 du titre VIII de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ; [...]

[...] Vu les articles 4.2.10 et 4.2.11 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ; [...]

[...] Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail et l'annexe 2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ; [...]

[...] Attendu que Monsieur X... dont le classification est celle d'un ETAM relève de l'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et ne saurait se prévaloir en conséquence, ainsi du reste que l'a jugé le conseil de prud'hommes, des dispositions de l'a… [...]