Convention collective du bâtiment
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-20.879
Cour de cassation
[...] Mais attendu, selon l'article 4. 11 de la convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, que le salaire mensuel constitue la rémunération des ouvriers du bâtiment pour tous les aspects de l'exercice normal et habituel de leur métier et que par conséquent, aucune prime o… [...]