Convention collective des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment citée en jurisprudence sociale

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-20.879 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'il résulte de l'article IV de la Convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment que la rémunération des ouvriers inclut les primes et indemnités relatives aux prestations qu'ils effectuent ; qu'une prime calculée en fonction de la production réalisée par un atelier, est, même si elle est perçu… [...]

04/02/2015 Convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment que la rémunération des ouvriers inclut les primes et indemnités relatives aux prestations qu'ils effectuent

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2003, 00-45.327 Cour de cassation

[...] qu'en ne recherchant pas, au cas d'espèce, si le salaire effectivement versé à M. X... était au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti augmenté de la prime d'ancienneté dont bénéficiait le salarié, motif pris de ce que ce dernier avait perçu un salaire excédant amplement le minimum conventionnel garanti, la cour d'appel a pr… [...]

05/02/2003 convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1999, 98-44.627 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Pellerin fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article IV de la Convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâti… [...]

27/10/1999 Convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment que la rémunération des ouvriers prise en compte pour le calcul du minimum conventionnel inclut les primes et indemnités relat

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1997, 95-42.674 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1, L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail, ainsi que l'article IV-1 de la Convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; [...]

27/05/1997 Convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1997, 95-42.675 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1, L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail, ainsi que l'article IV-1 de la convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; [...]