Convention collective des employés et agents de maitrise des sociétés d'assurances et de capitalisation d'Alsace-Lorraine
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1995, 92-42.332
Cour de cassation
[...] Vu l'article 70 de la convention collective des employés et agents de maitrise des sociétés d'assurances et de capitalisation d'Alsace-Lorraine ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1991, 87-45.829
Cour de cassation
[...] Vu les article L. 122-5 du Code du travail et 69 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances et de capitalisation ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la con… [...]