Convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 16 juin 2023, 22/00860 Cour d'appel

[...] A compter du 1er mai 1990, Mme [R] a été titularisée au statut d'agent de maîtrise par un contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances. [...]

16/06/2023 convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1994, 91-40.036 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base du coefficient 196 catégorie agent de maîtrise ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la nomenclature de la convention collective de travail des employés et agents de maîtrise des sociétés d'as… [...]

19/07/1994 convention collective de travail des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances applicable en l'espèce qu'est classé agent de maîtrise, 3ème échelon l'employé qui assure la mise au couran

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1992, 89-41.407 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1988), qu'en raison de la nomination de son mari à Avignon, Mme Y..., salariée de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (la SAMDA) à Montpellier, a sollicité sa mise en disponibilité ; qu'aucun texte ne prévoyant cette possibilité, la SAMDA a accepté, le 12 décembre 1984… [...]

25/11/1992 convention collective des employés et agents de maitrise des sociétés d'assurances permettant la mise en disponibilité de l'employée accouchée justifiant élever elle-même son enfant