Convention collective des employés des magasins populaires

9 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, 08-42.307 Cour de cassation

[...] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 53 de la convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires du 19 octobre 1955 mise à jour le 15 octobre 1982 ; [...]

08/04/2010 convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires du 19 octobre 1955 mise à jour le 15 octobre 1982

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2006, 04-42.779 Cour de cassation

[...] Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Société LRMD SAS (Monoprix), ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de jours fériés correspondant à un jour de congé hebdomadaire à titre d'avantage individuel acquis prévu par la convention collective nationale de travail des employés des magasins pop… [...]

23/05/2006 convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires qui avait été dénoncée

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2003, 01-42.357 Cour de cassation

[...] Vu l'article 56 de la convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires du 15 octobre 1982 ; [...]

15/10/2003 convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires du 15 octobre 1982

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2001, 99-41.085 Cour de cassation

[...] Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 56 de la convention collective des employés des magasins populaires dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ; [...]

28/02/2001 convention collective des employés des magasins populaires dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 22 juillet 1982

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2000, 99-42.073 Cour de cassation

[...] Attendu que les salariés se sont pourvus en cassation contre le jugement qui les a déboutés de leur demande, en invoquant un défaut de base légale et une violation de la Convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires ; [...]

03/05/2000 Convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1995, 92-41.222 Cour de cassation

[...] que ces dernières ont saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement calculée en application de la convention collective nationale des employés des magasins populaires à laquelle elles étaient soumises avant la cession du fonds de commerce et le changement d'activité de l'employeur,… [...]

29/11/1995 convention collective nationale des employés des magasins populaires à laquelle elles étaient soumises avant la cession du fonds de commerce et le changement d'activité de l'employeur, alors que, devant la cour

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 91-44.752 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires, que cette convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises adhérentes au groupement patronal signataire de la convention ; que, la convention collective nationale des magasins de ven… [...]

25/10/1994 convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires, que cette convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises adhérentes au groupement patronal signataire

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1994, 90-46.100 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Magasin Monoprix fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 octobre 1990), de l'avoir condamnée à accorder à Mme Y..., à son service en qualité de vendeuse ne travaillant pas normalement le lundi, deux jours de congés en compensation des jours fériés de Pentecôte et Assomption des lundis 23 mai et 15 août inclus dans… [...]

25/05/1994 convention collective des employés des magasins populaires du 19 octobre 1955

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1991, 88-43.198 Cour de cassation

[...] essentiellement à une autre disposition contractuelle précisant que les heures de travail effectuées un jour férié supporteront une majoration de 100 % ; que cette disposition n'implique pas que les jours fériés sont obligatoirement travaillés ; que la majoration de 100 % des heures de travail le jour férié ne constitue qu'une mesure inc… [...]

03/10/1991 convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires prévoit que les heures travaillées un jour férié sont rémunérées avec application d'une majoration de 100 %