Convention collective des employés des grands magasins, en date du 30 juillet 1955, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1994, 92-81.581 Cour de cassation

[...] Attendu qu'en déclarant, par les motifs reproduits au moyen, Dominique Y... coupable d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, les juges n'ont pas encouru les griefs allégués, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 421-2 du Code du travail, plus favorables aux démonstrateurs que celles de la C… [...]

26/05/1994 Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, en date du 30 juillet 1955, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont intégrés dans cette entité et pris en compte da