Convention collective des employés de maison, il

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-23.892 Cour de cassation

[...] Aux motifs propres que si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale de travail des employés de maison, il n'en est pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du… [...]

15/05/2014 convention collective nationale de travail des employés de maison, il n'en est pas de même de celles de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-44.514 Cour de cassation

[...] Mais attendu que si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale de travail des employés de maison, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 212-1-1 devenu L… [...]

30/06/2010 convention collective nationale de travail des employés de maison, il n'en va pas de même de celles de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 09-40.256 Cour de cassation

[...] Alors, d'une part, que si les dispositions du code du travail relatives aux heures supplémentaires ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective des employés de maison, il n'en va pas de même de celles de l'article L 212-1-1 du code du travail… [...]

07/04/2010 convention collective des employés de maison, il n'en va pas de même de celles de l'article L 212-1-1 du code du travail relatives à la preuve de l'existence et du nombre d'heures de travail effectuées

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2003, 00-46.686 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'abord, que si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 212-1-… [...]

19/03/2003 Convention collective nationale de travail des employés de maison, il n'en va pas de même de celles de l'article L