Convention collective des employés de maison du 3 juin 1980 et son annexe départementale étendues le 26 mai 1982
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1988, 86-41.414
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la direction départementale des postes du Calvados à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire sur 5 ans à compter du 1er janvier 1980, le jugement attaqué a énoncé qu'en vertu des notes administratives du 18 avril 1967 et du 2 juillet 1985, la convention collective nationale des employés de maiso… [...]