Convention collective des employés cadres et producteurs des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances de la région parisienne, M

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 avril 1997, 95-14.923 Cour de cassation

[...] Attendu que, par ce moyen pris de manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil et de l'article 16, alinéa 2, de la Convention collective de travail des employés cadres et producteurs des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances de la région parisienne, M. X... et la société CAII font grief à l'arrêt… [...]

29/04/1997 Convention collective de travail des employés cadres et producteurs des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances de la région parisienne, M

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 5 février 1991, 88-18.859 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 juin 1988), que M. Z..., ancien salarié de M. X..., agent d'assurances, et M. Y..., ancien salarié de la société X... , courtier d'assurances, ont constitué la société Cabinet Caturass (société Caturass), exerçant la même activité ; que M. X... et la société X... reprochant à leurs an… [...]

05/02/1991 convention collective de travail des employés, cadres et producteurs des cabinets de courtage d'assurances, démarché la clientèle de leurs anciens employeurs, ont assigné MM

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 mars 1970, 68-14.132 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1968), QUE LA SOCIETE "AGENCE GENERALE D'ASSURANCES" A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE "DELOYALE" SON ANCIEN EMPLOYE EDGARD Y... X... QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CABINET… [...]

02/03/1970 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES, CADRES ET PRODUCTEURS DES CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE DU 8 JUILLET 1952 RENDUE ULTERIEUREMENT APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE LA