Convention collective des employés cadres et producteurs de cabinets de courtage d'assurances
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 avril 1997, 95-14.923
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1995) que M. X... a été employé par la Société générale d'assurances et de prévoyance (la société SGAP) de 1976 à 1991 où il a exercé successivement les fonctions d'agent de maîtrise, de cadre et de fondé de pouvoir; que, le 17 avril 1991, la société SGAP a mis f… [...]