Convention collective des employés à temps partiel, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 05-45.737
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que M. X... était mis à disposition à temps plein, la cour d'appel, qui en a déduit que l'association n'était pas fondée en sa prétention tendant à voir appliquer la réduction du montant de la prime d'ancienneté qui était prévue par la convention collective pour les employés à temps partiel, a, s… [...]