Convention collective des distributeurs d'eau du 6 juillet 1972, dont
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-24.529
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article L. 2253-1 L. 132-23 ancien du Code du travail, ne concernent que les rapports entre les « conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise » en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail et les accords d'entreprise ou… [...]