Convention collective des dispositions plus favorables aux salariés

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2001, 00-60.057 Cour de cassation

[...] Attendu que pour refuser d'annuler la désignation de M. X..., le Tribunal énonce essentiellement que le principe de la représentation spécifique d'une part, du personnel CNR-BTP et CBTP et, d'autre part, du personnel BTP-Retraite est acquis et appliqué dans toute l'entreprise ; que, par ailleurs, les dispositions des articles L. 132-1 et… [...]

30/05/2001 convention collective des dispositions plus favorables aux salariés que les prescriptions légales, qu'aussi, le Tribunal doit-il n'appliquer les textes légaux et règlementaires qu'à défaut dans la conv