Convention collective des demi-veilles de certaines fêtes légales, n
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1987, 86-41.605
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'objet du litige consistait dans le paiement de sommes d'argent dont le montant était parfaitement déterminé et non pas dans la reconnaissance d'un droit de valeur indéterminée, le principe même du droit à congé, en vertu de l'article 59 de la convention collective, pour les demi-veilles de… [...]